Conditions générales
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client et la photographe Garance Rx - Photographe.
La photographe se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales applicables à la date de la commande.
1. DÉFINITION DES TERMES
1.1 La photographe Garance Rx fournit ses services uniquement dans le respect des conditions générales suivantes. Celles-ci s’appliquent à la photographie en extérieur, intérieur et évènements privé ou public. Elles s’appliquent également à toutes commandes futures du même client, à moins que des accords aient été convenus pas écrit avec le client.
2. SÉANCES PHOTOS ET COMMANDES
2.1 La photographe Garance Rx est assujettie au régime de la franchise de taxe, ce qui signifie qu’elle ne facture pas la TVA sur le montant de ses factures.
2.2 Les rendez-vous convenus avec la photographe Garance Rx doivent être reportés au plus tard un jour à l'avance avant la date de la séance. Si le report n'est pas possible malgré les efforts de la photographe cela sera considéré comme une annulation. L'annulation est possible selon les conditions énoncées dans le contrat signé par le client. Les arrhes versées à la réception restent non remboursable peut importe la raison de l'annulation. Tout ou parti de la prestation photo peut être à régler suivant la date d'annulation comme indiqué dans le contrat de prestation, reçu et signé par le client.
2.3 Les dates de séances sont obligatoirement fixées à l’avance et validées par la signature du contrat et versement d'arrhes. Si le client ne se présente pas pour la séance sans annulation préalable, le paiement de prestation est dû.
2.4 La photographe Garance Rx est autorisée à annuler et/ou reporter la date de la séance photo pour des raisons de forces majeure (maladie, conditions atmosphériques défavorables, confinement, etc.). Le client sera averti le plus tôt possible par e-mail, message (Facebook, instagram ou SMS) ou par téléphone. Seul le tarif de la séance sera remboursé en cas de paiement anticipé hors arrhes. Le remboursement des frais de voyage, repas, pension, etc est exclu.
2.5 La photographe Garance Rx est libre, dans la mesure où le client n’a pas exprimé ses souhaits, du concept d’image et de la technique de post-production . Le client accepte le style d’image du photographe. Les plaintes à ce sujet sont exclues. Si le client souhaite des changements au cours du développement, il doit supporter les coûts supplémentaires.
2.6 Au cours d’une séance, les invités du client ou du concurrent ne sont pas autorisé à photographier, sauf convention contraire.
2.7 Les photos du client seront sélectionnées suite au visionnage de la sélection des meilleures photos de la séance. La photographe Garance Rx se réserve tout de même le droit, en raison de variations de qualité de corriger cette sélection en consultation avec le client.
2.8 Les annonces d’insatisfactions doivent être annoncées dans la semaine qui suit la livraison, sinon les images sont acceptées sans défaut.
2.9 La photographe Garance Rx ne peut être tenue responsable des dommages causés lors d’une séance photo sans impact direct (par exemple, des accidents de la route, des blessures causé aux enfants qui chutent, des blessures causées par l'enfant au parent, des blessures de l’animal photographié ou des dommages causés par l’animal, etc).
3.0 La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement par email ou téléphone (suivant les informations de contact fournies sur le site internet du photographe) ou via instagram @garancexplore.
Toute commande est acceptée lors de la réception de l’acompte et doit être validée par un contrat signé par le client reprenant les informations pratiques. Ce dernier pourra être signé en ligne via la plateforme pixieset ou retourné signé au photographe par envoi d'email (hello.garancerx@gmail.com).
À défaut de paiement de l'acompte et réception du contrat dans les 7 jours suivants l’envoi du contrat par la photographe, le photographe ne s’engage pas à garder la date.
3. DROITS D’UTILISATION DE LA PHOTOGRAPHE ET DROIT À L’IMAGE
propriété intellectuelle
3.1 Propriété intellectuelle. Les photographies réalisées lors d’une séance avec le client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur).
Même après cession des fichiers numériques, les photographies et droit d'utilisation restent la propriété intellectuelle du photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. L’usage commercial par le Client des images de sa séance n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec le photographe.
Toute utilisation personnelle d’une photographie, quelle qu’elle soit et quels qu’en soient les usages ( publication sur internet, exposition, ...) doit mentionner le nom de Garance Rx - Photographe.
Le client détient les droits d’impression et de reproduction des photos à des fins privées uniquement sauf accord préalable.
3.2 La photographe Garance Rx a le droit illimité d’utilisation des images créées à toutes fins. En cas de publication, le client est informé qu’il n’a aucune réclamation, même à l’encontre de tiers.
3.3 Les clients autorisent la photographe à partager les clichés sur lesquels ils apparaissent pour promouvoir son travail sauf mention contraire écrite avant la séance., une indemnité peut s'ajouter Cette autorisation est valable pour une durée illimitée à compter de la date de la signature. La photographe s’engage à ce que les photographies ne portent pas atteinte à l’image des clients et invités.
4. DROIT D’UTILISATION DU CLIENT
Avec l’achat d’images numériques, le client acquiert les droits suivants :
4.1 Droit d’usage privé (cercle familial et amical)
4.2 Droit de publication des images sur Internet, sur les réseaux sociaux ou sur leur propre site, il doit s’agir du fichier optimisé pour le web avec signature et la photographe doit être identifiée sur CHAQUE publication avec un lien fonctionnel
Site web : https://www.garancerx.com
Page Facebook : @garancerx
Compte Instagram : @garancexplore ou @garancexplore_wedding
4.3 L’utilisation commerciale n’est pas autorisée sauf si accord écrit. Des frais supplémentaires peuvent s’ajouter selon l’usage demandé.
4.4 Les photographies ne peuvent être modifiées, éditées ou coupées sous quelque forme que ce soit par le client. Les modifications spéciales peuvent être discutées à l’avance avec la photographe. Le filigrane de la photographe ne doit en aucun cas être supprimé.
4.5 Le client ne recevra aucune image non traitée.
4.6 Les transferts d’images numériques à des tiers n’est autorisé que s’ils sont également conformes aux conditions précédentes.
5. CONDITIONS DE PAIEMENT ET DE LIVRAISON
5.1 Les prix sont affichés toutes taxes comprises et dépendent des tarifs applicables à la date de la commande. S'ils sont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.
Des frais de déplacements ou logement pourront être appliqués. Ils seront alors repris dans le devis.
Les devis établis par le photographe sont valables 30 jours.
5.2 Des arrhes sont demandées pour valider une commande, ainsi que la signature du contrat, 100€ pour les plus petites séances et entre 30% et 50% pour les évènements comme par exemple mariages, baptêmes, séminaires, etc.
La totalité du montant convenu doit être payé en espèces ou par virement le jour de la prestation.
Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement des arrhes et paiement déjà reçu. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.
5.3 En cas d’annulation par le client, le montant des arrhes ne sera pas remboursé. En cas d’annulation de force majeure par la photographe, une solution de remplacement pourra être trouvée dans les mêmes conditions de rémunération.
5.4 La photographe Garance Rx est en droit de résilier le contrat ou de suspendre les services en cas de paiement partiel ou s’il est constaté que le client ne remplit pas ses obligations.
5.5 Les coûts matériels pour les séances sont inclus dans le prix annoncé.
5.6 Les délais de livraison peuvent varier selon le nombre de clichés commandés, variant en moyenne de 2 à 8 semaines pour la livraison totale selon la difficulté de développement des images. Les clichés sont transmis par Pixieset via une galerie en ligne protégée d'un mot de passe. Les délais sont donnés à titre indicatif et sans garantie. Les retards d’exécution des prestations ne donnent pas au client le droit d’annuler la prestation. Ces retards ne peuvent pas, non plus, donner lieu à retenue, compensation, pénalité ou dommages et intérêts.
6. RÉSILIATION ANTICIPÉE À LA DEMANDE DU CLIENT
6.1 Collaboration dans le cadre d’un mariage
En cas de rupture anticipée du contrat par le Client :
Jusqu’à 6 mois avant la date du mariage : une indemnité équivalente à 50 % du solde restant dû sera facturée.
Moins de 6 mois avant la date du mariage : 100 % du solde sera facturé.
6.2 Collaboration dans le cadre d’une séance photo isolée (hors pack ou forfait, client particulier)
Entre 31 et 21 jours avant la date de la prestation : 50 % du montant total reste dû.
Entre 21 et 15 jours avant la date : 80 % du montant total reste dû.
Moins de 15 jours avant la date : 100 % du montant total est dû.
6.3 Cas des forfaits ou packs de séances (client particulier)
En cas de résiliation anticipée d’un contrat comprenant plusieurs prestations (ex : pack de séances maternité), le tarif préférentiel accordé au Client est annulé. Les prestations déjà réalisées seront alors recalculées au tarif unitaire en vigueur, et non au prorata du forfait. Un pourcentage du solde restant pourra être demandé, suivant les même condition que pour les séances photos isolées (6.2)
6.4 Collaboration dans le cadre d’un contrat de durée (forfait mensuel ou suivi sur plusieurs mois pour les clients professionnels)
En cas de résiliation anticipée à l’initiative du Client, une indemnité équivalente à 50 % du montant des prestations restantes à réaliser sera due, afin de compenser les engagements de temps, les éventuelles réservations de créneaux, et les opportunités manquées.
6.5 Modalités de résiliation
Toute demande de résiliation doit être formulée par écrit (email ou courrier) et fera l’objet d’une confirmation écrite par Garance RX. Aucun remboursement ne pourra être exigé.
7. INFRACTIONS
7.1 Les violations telles que la publication non autorisée, la distribution, ou toute modification des fichiers d’image, l’enlèvement non autorisé du logo de la photographe ou d’autres violations du droit d’utilisation sont punissables. Si des photos qui ne respectent pas les termes et conditions ne sont pas supprimées après un seul rappel, un prix pour plusieurs images sera facturé. Les violations et non respect de ces CVG peuvent entrainer emprisonnement et amende.
8. RÉALISATION DE LA PRESTATION
8.1 Les photographies sont réalisées par Garance Rx ou, en cas d’empêchement majeur, par tout autre photographe désigné en accord avec le client.
Le photographe n’est pas soumis à une obligation de résultat. Il met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique du photographe.
En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus en contactant ou réservant avec Garance Rx - Photographe.